Petits arrangements avec la loi à Saint-Mandé

Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)

"Faites pression sur les élus pour qu'aucun ne s'abaisse à cette indignité de ne pas respecter la loi..." Abbé Pierre, défense de la loi SRU, Assemblée Nationale, 24 janvier 2006.

Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

Extrait de l’article 55 : « le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter au moins 20 % des résidences principales. »

Chaque année, nous sommes sanctionnés fiscalement pour le non respect de cette loi.

Petit rappel : M. Beaudouin s’est de suite opposé à cette loi qui l’obligeait à pratiquer la mixité sociale dans « sa » ville. Il est même allé jusqu’à organiser une pétition anti loi SRU à la mairie. Pendant ce temps, les élus de l’opposition organisaient une contre pétition pour défendre la loi, avec des moyens forcément plus modestes.

Sous la surveillance des préfets qui se substituent au maire si nécessaire (c’est le cas actuellement à Saint-Maur) et sous la pression continue des élus PS et Verts, l'équipe municipale sortante a commencé à développer des projets de construction de logements sociaux dont la part est passée de 4 à 8,2 %. Mais elle a toujours privilégié les logements de petites surfaces, moyen d’éviter de construire les nouveaux équipements indispensables aux familles.

=> Notre programme sur le logement :

Sur la base d’une étude foncière exhaustive, progresser vers le seuil des 20 % :

. Veiller à la construction d’appartements d’une surface suffisante pour accueillir des familles.

. Recourir au droit de préemption urbain, par l’acquisition dans l’ancien de biens mis en vente.

. Veiller à la transparence de la commission municipale d’attribution des logements sociaux.

. Mieux protéger les locataires face aux ventes à la découpe. La spéculation chasse les locataires des classes modestes et moyennes qui ne retrouvent plus de logement selon leurs moyens. Nous inscrirons ces locataires dans les listes d’attribution de logements sociaux.

Libre expression

Loi du 29 décembre 1979 et décret d'application du 25 février 1982

Chaque commune doit réserver un minimum de m² à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations.

Le pouvoir du maire repose aussi sur le contrôle de l’information publique car l’absence de panneaux d’affichage a des conséquences sur la liberté d’information. C’est une manière simple et efficace d’empêcher toute propagation d’un débat contradictoire dérangeant. Ainsi toute expression n’ayant pas eu l’aval de la municipalité n’a aucune existence publique.

=> Nous appliquerons sans réserve la loi du 29 décembre 1979 qui impose à notre commune un minimum de 17 m2 d’affichage libre.

Droit au logement opposable (DALO)

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Elle prévoir des sanctions au 1er janvier 2009 en cas de non application de l’obligation de création de places d’hébergement d’urgence.

Depuis bientôt un an, la municipalité n’a pas encore évoqué son intention de respecter cette loi qui a pourtant été votée par le groupe UMP du député-maire de Saint-Mandé.

=> Nous créerons une vingtaine de places d’hébergement d’urgence (1 pour 1000 habitants) conformément à la loi sur le droit au logement opposable.

Emploi de personnes handicapées

Est-il normal que plus de vingt ans après la loi du 11 juillet 1987, le taux de personnes handicapées dans le personnel municipal n’atteigne que 1,8 % au lieu des 6 % requis ? Là encore Saint-Mandé paye une pénalité annuelle.

=> Nous nous engageons à employer 6 % de personnel handicapé.

Un élu de la République doit respecter ces lois qui relèvent du civisme et de la solidarité.